Le projet de loi Pacte et responsabilité sociétale des entreprises

Le 9 octobre a été adopté en première lecture le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Cette loi incitera les entreprises à prendre plus en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

A noter, l’article 61 prévoit la réécriture de l'article 1833 du code civil afin de préciser que l'objet social de l'entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu'elle a aussi un rôle social et environnemental.

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